édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 452 - 452
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Document 22011D0147
Decision of the EEA Joint Committee No 147/2011 of 2 December 2011 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 147/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 147/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 76 du 15.3.2012, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
15.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 147/2011
du 2 décembre 2011
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2011 du 21 octobre 2011 (1). |
|
(2) |
La directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 56f (directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
«, modifiée par:
|
— |
32010 L 0036: directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 (JO L 162 du 29.6.2010, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive 2010/36/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 341 du 22.12.2011, p. 85.
(2) JO L 162 du 29.6.2010, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.