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Document 22011D0120

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 120/2011 du 21 octobre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

JO L 341 du 22.12.2011, p. 85–85 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/120(2)/oj

22.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/85


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 120/2011

du 21 octobre 2011

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2011 du 30 septembre 2011 (1).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 390/2011 de la Commission du 19 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66zab [règlement (CE) no 474/2006 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

«—

32011 R 0390: règlement d’exécution (UE) no 390/2011 de la Commission du 19 avril 2011 (JO L 104 du 20.4.2011, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 390/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kurt JÄGER


(1)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 42.

(2)  JO L 104 du 20.4.2011, p. 10.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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