édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 420 - 420
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Document 22011D0119
Decision of the EEA Joint Committee No 119/2011 of 21 October 2011 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 119/2011 du 21 octobre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 119/2011 du 21 octobre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 341 du 22.12.2011, p. 84–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
22.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/84 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 119/2011
du 21 octobre 2011
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2011 du 30 septembre 2011 (1). |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (3) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 56bc [règlement (UE) no 428/2010 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
|
«56bd. |
32010 R 0801: règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle (JO L 241 du 14.9.2010, p. 1). |
|
56be |
32010 R 0802: règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (JO L 241 du 14.9.2010, p. 4).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 801/2010 et (UE) no 802/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 318 du 1.12.2011, p. 42.
(2) JO L 241 du 14.9.2010, p. 1.
(3) JO L 241 du 14.9.2010, p. 4.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.