édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 227 - 227
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Document 22011D0098
Decision of the EEA Joint Committee No 98/2011 of 30 September 2011 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 98/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 98/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
JO L 318 du 1.12.2011, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
1.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 98/2011
du 30 septembre 2011
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2011 du 1er juillet 2011 (1). |
|
(2) |
La décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (3) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XI de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le texte suivant est ajouté au point 5cw (décision 2007/131/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 5cz (décision 2006/771/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes des décisions 2009/343/CE et 2009/381/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 50.
(2) JO L 105 du 25.4.2009, p. 9.
(3) JO L 119 du 14.5.2009, p. 32.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.