édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 218 - 218
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Document 22011D0091
Decision of the EEA Joint Committee No 91/2011 of 19 July 2011 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 91/2011 du 19 juillet 2011 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 91/2011 du 19 juillet 2011 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 262 du 6.10.2011, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/63 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 91/2011
du 19 juillet 2011
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 96/2010 du 2 juillet 2010 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l’accord pour ce qui est des actions de l’Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l’Union. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2010, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 7 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011». |
|
2) |
Au paragraphe 7, les termes «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les termes «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011». |
|
3) |
Au paragraphe 8, les termes «les exercices 2008, 2009 et 2010» sont remplacés par les termes «les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (2).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2011.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 277 du 21.10.2010, p. 53.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.