édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 206 - 206
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Document 22011D0079
Decision of the EEA Joint Committee No 79/2011 of 1 July 2011 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 79/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 79/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 79/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 107/2009 du 22 octobre 2009 (1). |
|
(2) |
La décision 2010/87/UE de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2010/87/UE abroge la décision 2002/16/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 5ef (décision 2002/16/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32010 D 0087: décision 2010/87/UE de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 39 du 12.2.2010, p. 5).»
Article 2
Les textes de la décision 2010/87/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 334 du 17.12.2009, p. 4.
(2) JO L 39 du 12.2.2010, p. 5.
(3) JO L 6 du 10.1.2002, p. 52.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.