édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 205 - 205
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22011D0077
Decision of the EEA Joint Committee No 77/2011 of 1 July 2011 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 77/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 77/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/44 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 77/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 120/2010 du 10 novembre 2010 (1). |
|
(2) |
La directive 2010/16/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord:
|
«— |
32010 L 0016: directive 2010/16/UE de la Commission du 9 mars 2010 (JO L 60 du 10.3.2010, p. 15).» |
Article 2
Les textes de la directive 2010/16/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 77.
(2) JO L 60 du 10.3.2010, p. 15.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.