édition spéciale croate: chapitre 11 tome 109 p. 256 - 256
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Document 22011D0068
Decision of the EEA Joint Committee No 68/2011 of 1 July 2011 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 68/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 68/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 262 du 6.10.2011, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
6.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 68/2011
du 1er juillet 2011
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2011 du 20 mai 2011 (1). |
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(2) |
Le règlement (UE) no 1161/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (UE) no 1162/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 54zzzzt [règlement (UE) no 257/2010 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
|
«54zzzzu. |
32010 R 1161: règlement (UE) no 1161/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 326 du 10.12.2010, p. 59), |
|
54zzzzv. |
32010 R 1162: règlement (UE) no 1162/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 326 du 10.12.2010, p. 61).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 1161/2010 et (UE) no 1162/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 29.
(2) JO L 326 du 10.12.2010, p. 59.
(3) JO L 326 du 10.12.2010, p. 61.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.