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Document 22011D0051

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 51/2011 du 20 mai 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

JO L 196 du 28.7.2011, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/51(2)/oj

28.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/32


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 51/2011

du 20 mai 2011

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 45/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1020/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique (2) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l’annexe II de l’accord:

«—

32009 R 1020: règlement (CE) no 1020/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 (JO L 282 du 29.10.2009, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1020/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2011.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président faisant fonction

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 13.

(2)  JO L 282 du 29.10.2009, p. 7.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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