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Document 22010D0595
2010/595/EU: Decision No 1/2010 of the ACP-EU Council of Ministers of 21 June 2010 concerning the accession of the Republic of South Africa to the revised ACP-EU Partnership Agreement
2010/595/UE: Décision n ° 1/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-UE révisé
2010/595/UE: Décision n ° 1/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-UE révisé
JO L 263 du 6.10.2010, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
6.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/13 |
DÉCISION No 1/2010 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
du 21 juin 2010
concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-UE révisé
(2010/595/UE)
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «ACP»), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «accord ACP-UE») (2), et notamment son article 94, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord ACP-UE révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008 conformément à son article 93, paragraphe 3. |
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(2) |
L’Afrique du Sud, qui a signé l’accord ACP-UE révisé le 25 juin 2005, n’avait déposé aucun instrument de ratification selon les dispositions de l’article 93, paragraphe 4, à la date limite du 30 juin 2009. |
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(3) |
L’article 94 de l’accord ACP-UE révisé dispose que toute demande d’adhésion d’un État est portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier. |
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(4) |
L’Afrique du Sud a présenté une demande d’adhésion à l’accord ACP-UE le 23 novembre 2009. |
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(5) |
Conformément à son règlement intérieur (3), le Conseil des ministres ACP-UE institué par l’accord peut accepter une demande d’adhésion par voie de procédure écrite, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Acceptation de la demande d’adhésion
La demande d’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, est acceptée.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Ouagadougou, le 21 juin 2010.
Par le Conseil des ministres ACP-UE
Le président
P. BUNDUKU-LATHA
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
(3) JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.