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Document 22010D0100
Decision of the EEA Joint Committee No 100/2010 of 1 October 2010 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 100/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 100/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 332 du 16.12.2010, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
16.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 100/2010
du 1er octobre 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2010 du 2 juillet 2010 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 178/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 401/2006 en ce qui concerne les arachides, les autres graines oléagineuses, les fruits à coque, les noyaux d’abricot, la réglisse et l’huile végétale (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 54zzzl [règlement (CE) no 401/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
«, modifié par:
— |
32010 R 0178: règlement (UE) no 178/2010 de la Commission du 2 mars 2010 (JO L 52 du 3.3.2010, p. 32).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 178/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 277 du 21.10.2010, p. 37.
(2) JO L 52 du 3.3.2010, p. 32.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.