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Document 22010D0096
Decision of the EEA Joint Committee No 96/2010 of 2 July 2010 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 96/2010 du 2 juillet 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 96/2010 du 2 juillet 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 277 du 21.10.2010, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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21.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 96/2010
du 2 juillet 2010
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du comité mixte de l’EEE no 93/2009 du 3 juillet 2009 (1). |
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(2) |
Il y a lieu de prolonger la coopération des parties contractantes à l’accord aux actions de l’Union financées sur le budget général de l’Union et qui portent sur la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2009, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 7 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
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1. |
Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010». |
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2. |
Au paragraphe 7, les termes «les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010». |
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3. |
Au paragraphe 8, les termes «les exercices 2008 et 2009» sont remplacés par «les exercices 2008, 2009 et 2010». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (2).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 277 du 22.10.2009, p. 49.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.