édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 96 - 96
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Document 22010D0076
Decision of the EEA Joint Committee No 76/2010 of 11 June 2010 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 76/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 76/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 244 du 16.9.2010, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
16.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 244/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 76/2010
du 11 juin 2010
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2), rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23, doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66p [règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
|
«— |
32009 R 1194: règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 321 du 8.12.2009, p. 5), rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1194/2009, rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.
(2) JO L 321 du 8.12.2009, p. 5.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.