édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 55 - 55
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Document 22010D0044
Decision of the EEA Joint Committee No 44/2010 of 30 April 2010 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 44/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 44/2010 du 30 avril 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 181 du 15.7.2010, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
15.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 181/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 44/2010
du 30 avril 2010
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2009/64/CE abroge la directive 75/322/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre II de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte du point 7 (directive 75/322/CEE du Conseil) est supprimé. |
|
2) |
Le texte suivant est ajouté après le point 30 (directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes de la directive 2009/64/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 17.
(2) JO L 216 du 20.8.2009, p. 1.
(3) JO L 147 du 9.6.1975, p. 28.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.