édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 10 - 10
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Document 22010D0016
Decision of the EEA Joint Committee No 16/2010 of 29 January 2010 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 16/2010 du 29 janvier 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 16/2010 du 29 janvier 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 101 du 22.4.2010, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Official Journal
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 16/2010
du 29 janvier 2010
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 91/2009 du 3 juillet 2009 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière qu’elle couvre la recommandation 2008/C 319/03 du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (2), |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8 de l’article 4 du protocole 31 de l’accord:
|
«— |
32008 H 1213: recommandation 2008/C 319/03 du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (JO C 319 du 13.12.2008, p. 8).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 277 du 22.10.2009, p. 15.
(2) JO C 319 du 13.12.2008, p. 8.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.