édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 8 - 8
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Document 22010D0014
Decision of the EEA Joint Committee No 14/2010 of 29 January 2010 amending Annex XVI (Procurement) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 14/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 14/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord EEE
JO L 101 du 22.4.2010, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 14/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XVI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 53/2008 du 25 avril 2008 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 6a [règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XVI de l’accord:
|
«— |
32008 R 0213: règlement (CE) no 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JO L 74 du 15.3.2008, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 213/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 223 du 21.8.2008, p. 51.
(2) JO L 74 du 15.3.2008, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.