édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 5 - 5
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Document 22010D0011
Decision of the EEA Joint Committee No 11/2010 of 29 January 2010 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 11/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 11/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 101 du 22.4.2010, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 11/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2008/57/CE abroge, avec effet au 19 juillet 2010, la directive 96/48/CE du Conseil (3) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui sont intégrées dans l’accord et qui doivent dès lors en être supprimées avec effet au 19 juillet 2010, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
L’actuel point 37d (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil) est renuméroté 37ca. |
|
2) |
Le point suivant est ajouté après le nouveau point 37ca (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
|
3) |
Le texte suivant est ajouté au point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil): «modifiée par:
|
|
4) |
Le texte du point 37a (directive 96/48/CE du Conseil) et du point 37ca (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 19 juillet 2010. |
Article 2
Les textes de la directive 2008/57/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 42.
(2) JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
(3) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
(4) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.
(5) Obligations constitutionnelles signalées.