édition spéciale croate: chapitre 11 tome 091 p. 306 - 307
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Document 22010D0006
Decision of the EEA Joint Committee No 6/2010 of 29 January 2010 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 6/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 6/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 101 du 22.4.2010, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 6/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord. |
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(3) |
La directive 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaméthoxame en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(4) |
La directive 2008/78/CE de la Commission du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du propiconazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(5) |
La directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’IPBC en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(6) |
La directive 2008/80/CE de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium (K-HDO) en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (6) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(7) |
La directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difenacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (7) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32008 L 0075: directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 (JO L 197 du 25.7.2008, p. 54), |
|
— |
32008 L 0077: directive 2008/77/CE de la Commission du 25 juillet 2008 (JO L 198 du 26.7.2008, p. 41), |
|
— |
32008 L 0078: directive 2008/78/CE de la Commission du 25 juillet 2008 (JO L 198 du 26.7.2008, p. 44), |
|
— |
32008 L 0079: directive 2008/79/CE de la Commission du 28 juillet 2008 (JO L 200 du 29.7.2008, p. 12), |
|
— |
32008 L 0080: directive 2008/80/CE de la Commission du 28 juillet 2008 (JO L 200 du 29.7.2008, p. 15), |
|
— |
32008 L 0081: directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 (JO L 201 du 30.7.2008, p. 46).» |
Article 2
Les textes des directives 2008/75/CE, 2008/77/CE, 2008/78/CE, 2008/79/CE, 2008/80/CE et 2008/81/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (8).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 30.
(2) JO L 197 du 25.7.2008, p. 54.
(3) JO L 198 du 26.7.2008, p. 41.
(4) JO L 198 du 26.7.2008, p. 44.
(5) JO L 200 du 29.7.2008, p. 12.
(6) JO L 200 du 29.7.2008, p. 15.
(7) JO L 201 du 30.7.2008, p. 46.
(8) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.