édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 91 - 91
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Document 22010D0005
Decision of the EEA Joint Committee No 5/2010 of 29 January 2010 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 5/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 5/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 101 du 22.4.2010, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 5/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d’admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l’annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d’un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 15zj [règlement (CE) no 658/2007 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord:
|
«15zk. |
32009 L 0135: directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d’admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l’annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d’un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 7).» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/135/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 18.
(2) JO L 288 du 4.11.2009, p. 7.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.