édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 322 - 322
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22009D0102
Decision of the EEA Joint Committee No 102/2009 of 25 September 2009 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 102/2009 du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 102/2009 du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
JO L 304 du 19.11.2009, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
19.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 102/2009
du 25 septembre 2009
modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 89/2009 du 3 juillet 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 4b [règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:
|
«4ba. |
32009 R 0192: règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (JO L 67 du 12.3.2009, p. 14).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 192/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 277 du 22.10.2009, p. 41.
(2) JO L 67 du 12.3.2009, p. 14.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.