édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 297 - 297
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Document 22009D0087
Decision of the EEA Joint Committee No 87/2009 of 3 July 2009 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 87/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 87/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
JO L 277 du 22.10.2009, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
22.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 87/2009
du 3 juillet 2009
modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 72/2009 du 29 mai 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 13ca (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:
|
«13caa. |
32006 L 0118: directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).» |
Article 2
Les textes de la directive 2006/118/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 232 du 3.9.2009, p. 29.
(2) JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.