édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 287 - 288
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22009D0079
Decision of the EEA Joint Committee No 79/2009 of 3 July 2009 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 79/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 79/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 277 du 22.10.2009, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
22.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 79/2009
du 3 juillet 2009
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 44/2009 du 24 avril 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/88/CE de la Commission du 23 septembre 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2008/123/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et VII au progrès technique (3) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(4) |
La directive 2009/6/CE de la Commission du 4 février 2009 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (4) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32008 L 0088: directive 2008/88/CE de la Commission du 23 septembre 2008 (JO L 256 du 24.9.2008, p. 12), |
|
— |
32008 L 0123: directive 2008/123/CE de la Commission du 18 décembre 2008 (JO L 340 du 19.12.2008, p. 71), |
|
— |
32009 L 0006: directive 2009/6/CE de la Commission du 4 février 2009 (JO L 36 du 5.2.2009, p. 15).» |
Article 2
Les textes des directives 2008/88/CE, 2008/123/CE et 2009/6/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 162 du 25.6.2009, p. 22.
(2) JO L 256 du 24.9.2008, p. 12.
(3) JO L 340 du 19.12.2008, p. 71.
(4) JO L 36 du 5.2.2009, p. 15.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.