édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 283 - 284
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Document 22009D0077
Decision of the EEA Joint Committee No 77/2009 of 3 July 2009 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 77/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 77/2009 du 3 juillet 2009 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 277 du 22.10.2009, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
22.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 77/2009
du 3 juillet 2009
modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 25/2009 du 17 mars 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La directive 2008/124/CE abroge les directives de la Commission 75/502/CEE (3) et 86/109/CEE (4), qui sont intégrées dans l'accord et doivent dès lors en être supprimées. |
|
(4) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe I, chapitre III, partie 2, de l'accord est modifiée comme suit:
|
1. |
Le texte du point 1 (directive 75/502/CEE de la Commission) et du point 4 (directive 86/109/CEE de la Commission) est supprimé. |
|
2. |
Le point suivant est ajouté après le point 52 (directive 2008/62/CE de la Commission):
|
Article 2
Les textes de la directive 2008/124/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 130 du 28.5.2009, p. 15.
(2) JO L 340 du 19.12.2008, p. 73.
(3) JO L 228 du 29.8.1975, p. 26.
(4) JO L 93 du 8.4.1986, p. 21.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.