édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 216 - 216
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Document 22009D0032
Decision of the EEA Joint Committee No 32/2009 of 17 March 2009 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 32/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 32/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 130 du 28.5.2009, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 32/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2009 du 5 février 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1100/2008 abroge le règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 12 [règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32008 R 1100: règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (JO L 304 du 14.11.2008, p. 63)».
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1100/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 52.
(2) JO L 304 du 14.11.2008, p. 63.
(3) JO L 390 du 30.12.1989, p. 18.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.