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Document 22009D0029
Decision of the EEA Joint Committee No 29/2009 of 17 March 2009 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 29/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 29/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 130 du 28.5.2009, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 29/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2008 du 25 avril 2008 (1). |
(2) |
La directive 2008/14/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique (2), doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord:
«— |
32008 L 0014: directive 2008/14/CE de la Commission du 15 février 2008 (JO L 42 du 16.2.2008, p. 43).» |
Article 2
Les textes de la directive 2008/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 223 du 21.8.2008, p. 45.
(2) JO L 42 du 16.2.2008, p. 43.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.