édition spéciale croate: chapitre 11 tome 054 p. 201 - 201
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Document 22008D0077
Decision of the EEA Joint Committee No 77/2008 of 6 June 2008 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 77/2008 du 6 juin 2008 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 77/2008 du 6 juin 2008 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 257 du 25.9.2008, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
25.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 257/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 77/2008
du 6 juin 2008
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 23/2005 du 8 février 2005 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2008, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord:
|
«— |
32007 D 1350: décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (*1).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 161 du 23.6.2005, p. 52.
(2) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.