édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 74 - 75
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Document 22007D0131
Decision of the EEA Joint Committee No 131/2007 of 28 September 2007 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2007 du 28 septembre 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2007 du 28 septembre 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 47 du 21.2.2008, p. 67–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
21.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 47/67 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 131/2007
du 28 septembre 2007
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 65/2007 du 15 juin 2007 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (2). |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord, afin de permettre cette coopération élargie avec effet au 1er janvier 2007, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004 et aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets à partir du 1er janvier 2007.» |
|
2) |
Au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 304 du 22.11.2007, p. 47.
(2) JO L 173 du 3.7.2007, p. 19.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.