édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 44 - 45
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Document 22007D0096
Decision of the EEA Joint Committee No 96/2007 of 27 July 2007 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2007 du 27 juillet 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2007 du 27 juillet 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 47 du 21.2.2008, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
21.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 47/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 96/2007
du 27 juillet 2007
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2005 du 10 juin 2005 (1). |
|
(2) |
Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2007, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté à l'article 10, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord:
|
«c) |
Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2007:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 268 du 13.10.2005, p. 25.
(2) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.