édition spéciale croate: chapitre 11 tome 040 p. 217 - 218
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Document 22007D0077(01)
Decision of the EEA Joint Committee No 77/2007 of 6 July 2007 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 328 du 13.12.2007, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
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PDF
Official Journal
|
13.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 77/2007
du 6 juillet 2007
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2006 du 8 décembre 2006 (1). |
|
(2) |
La directive 2007/3/CE de la Commission du 2 février 2007 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La directive 2007/4/CE de la Commission du 2 février 2007 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (3) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XI de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
le tiret suivant est ajouté au point 4a (directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
|
2) |
le tiret suivant est ajouté au point 4b (directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes des directives 2007/3/CE et 2007/4/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 89 du 29.3.2007, p. 13.
(2) JO L 28 du 3.2.2007, p. 12.
(3) JO L 28 du 3.2.2007, p. 14.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.