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Document 22007D0077
Decision n o 35/2006 of 22 December 2006 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America related to the listing of a Conformity Assessment Body under the Sectoral Annex on Telecommunication Equipment
Décision n o 35/2006 du 22 décembre 2006 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
Décision n o 35/2006 du 22 décembre 2006 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
JO L 32 du 6.2.2007, p. 198–199
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 195–196
(MT)
JO L 32 du 6.2.2007, p. 27–27
(BG, RO)
In force
|
6.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 32/198 |
DÉCISION N o 35/2006
du 22 décembre 2006
du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
(2007/77/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
L'organisme d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe A est ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications. |
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2. |
Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Au nom des États-Unis d'Amérique
James C. SANFORD
Signé à Washington D.C., le 15 décembre 2006.
Au nom de la Communauté européenne
Andra KOKE
Signé à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Annexe A
Organisme d'évaluation de la conformité de la CE ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications
Curtis-Straus LLC A Bureau Veritas Company 527 Great Road Littleton, Massachusetts 01460 États-Unis Tél. 978 486 8880 Fax 978 486 8828 Contact: Barry Quinlan (barry.quinlan@us.bureauveritas.com)