édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 13 - 13
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Document 22007D0059
Decision of the EEA Joint Committee No 59/2007 of 8 June 2007 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 266 du 11.10.2007, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
11.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 266/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 59/2007
du 8 juin 2007
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 36/2007 du 27 avril 2007 (1). |
|
(2) |
La décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes pour l'attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 2d (décision 2001/688/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
|
«2da. |
32007 D 0064: décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes pour l'attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (JO L 32 du 6.2.2007, p. 137).» |
Article 2
Les textes de la décision 2007/64/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 65.
(2) JO L 32 du 6.2.2007, p. 137.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.