édition spéciale croate: chapitre 11 tome 056 p. 141 - 141
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Document 22007D0010
Decision of the EEA Joint Committee No 10/2007 of 27 April 2007 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 209 du 9.8.2007, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
9.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 209/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 10/2007
du 27 avril 2007
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et en particulier son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2006 du 8 décembre 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 956/2006 de la Commission du 28 juin 2006 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32006 R 0956: règlement (CE) no 956/2006 de la Commission du 28 juin 2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 41).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 956/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications aient été adressées au Comité mixte de l'EEE en application de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 89 du 29.3.2007, p. 17.
(2) JO L 175 du 29.6.2006, p. 41.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles indiquées.