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Document 22006D0160
Decision of the EEA Joint Committee No 160/2006 of 8 December 2006 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 160/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 160/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
JO L 89 du 29.3.2007, p. 38–39
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Official Journal
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 160/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2006 du 27 octobre 2006 (1). |
|
(2) |
La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La directive 2006/43/CE abroge la directive 84/253/CEE (3), qui est intégrée dans l'accord, et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXII de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est ajouté après le point 10e (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) et au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil):
|
|
3) |
Le texte du point 7 (huitième directive 84/253/CEE du Conseil) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la directive 2006/43/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 81.
(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.
(3) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.