édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 223 - 224
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 223 - 224
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 44 - 45
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22006D0145
Decision of the EEA Joint Committee No 145/2006 of 8 December 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 145/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 145/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 89 du 29.3.2007, p. 13–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 145/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1). |
|
(2) |
La directive 2006/2/CE de la Commission du 6 janvier 2006 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La directive 2006/3/CE de la Commission du 9 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (3) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XI de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
La mention suivante est ajoutée au point 4a (directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 4b (directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
Article 2
Les textes des directives 2006/2/CE et 2006/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
(2) JO L 5 du 10.1.2006, p. 10.
(3) JO L 5 du 10.1.2006, p. 14.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.