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Document 22006D0137
Decision of the EEA Joint Committee No 137/2006 of 27 October 2006 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 137/2006 du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 137/2006 du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
JO L 366 du 21.12.2006, p. 81–82
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
21.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 366/81 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 137/2006
du 27 octobre 2006
modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 127/2006 du 22 septembre 2006 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 708/2006 de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21 et l'interprétation no 7 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7) (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10ba (règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission) de l'annexe XXII de l'accord:
«— |
32006 R 0708: Règlement (CE) no 708/2006 de la Commission du 8 mai 2006 (JO L 122 du 9.5.2006, p. 19).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 708/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur 20 jours après son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 59.
(2) JO L 122 du 9.5.2006, p. 19.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.