Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22006D0137

    Décision du Comité mixte de l'EEE n o  137/2006 du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

    JO L 366 du 21.12.2006, p. 81–82 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/137(2)/oj

    21.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 366/81


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 137/2006

    du 27 octobre 2006

    modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 127/2006 du 22 septembre 2006 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 708/2006 de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21 et l'interprétation no 7 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7) (2) doit être intégré dans l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 10ba (règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission) de l'annexe XXII de l'accord:

    «—

    32006 R 0708: Règlement (CE) no 708/2006 de la Commission du 8 mai 2006 (JO L 122 du 9.5.2006, p. 19).»

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 708/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur 20 jours après son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES


    (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 59.

    (2)  JO L 122 du 9.5.2006, p. 19.

    (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


    Top