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Document 22006D0127
Decision of the EEA Joint Committee No 127/2006 of 22 September 2006 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 127/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 127/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 59–59
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Official Journal
|
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/59 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 127/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe XXII (droit des sociétés) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 54/2006 du 28 avril 2006 (1). |
|
(2) |
La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 10d (directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord:
|
«10e. |
32005 L 0056: Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive 2005/56/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 105.
(2) JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.