édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 181 - 182
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Document 22006D0124
Decision of the EEA Joint Committee No 124/2006 of 22 September 2006 amending Annex XVIII (Health and safety at work, labour law, and equal treatment for men and women) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 124/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 124/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 53–54
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Official Journal
|
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 124/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 134/2005 du 21 octobre 2005 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2), rectifiée dans le JO L 184 du 24.5.2004, p. 1, doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 16jb (directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:
|
«16jc. |
32004 L 0040: Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 159 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée dans le JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.» |
Article 2
Les textes de la directive 2004/40/CE, rectifiée dans le JO L 184 du 24.5.2004, p. 1, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 14 du 19.1.2006, p. 22.
(2) JO L 159 du 30.4.2004, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées