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Document 22006D0118
Decision of the EEA Joint Committee No 118/2006 of 22 September 2006 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 118/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 118/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 42–43
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2011; abrog. implic. par 22011D0076
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 118/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 85/2006 du 7 juillet 2006 (1). |
(2) |
La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 202 du 17 mars 2005 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 101, E 102, E 103, E 104, E 106, E 107, E 108, E 109, E 112, E 115, E 116, E 117, E 118, E 120, E 121, E 123, E 124, E 125, E 126 et E 127) (2) doit être intégrée dans l'accord. |
(3) |
Les décisions de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants nos 153, 164, 166, 168, 179, 185 et 186, actuellement intégrées dans l'accord, sont remplacées par la décision no 202, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
1. |
Les textes des points 3.39 (décision no 153), 3.48 (décision no 164) et 3.62 (décision no 186) sont supprimés. |
2. |
Le point suivant est inséré après le point 3.77 (décision no 201):
|
Article 2
Les textes de la décision no 202 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 19.
(2) JO L 77 du 15.3.2006, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.