édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 116 - 117
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 116 - 117
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 190 - 191
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Document 22006D0096
Decision of the EEA Joint Committee No 96/2006 of 7 July 2006 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 96/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 96/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 289 du 19.10.2006, p. 39–40
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Language
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PDF
Official Journal
|
19.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 96/2006
du 7 juillet 2006
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2006 du 2 juin 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 341/2006 de la Commission du 24 février 2006 adoptant les spécifications du module ad hoc pour 2007 concernant les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 384/2005 (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 18ai [règlement (CE) no 430/2005 de la Commission]:
|
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 18ag (règlement (CE) no 384/2005 de la Commission): «, modifié par:
|
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 341/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 42.
(2) JO L 55 du 25.2.2006, p. 9.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.