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Document 22006D0071

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  71/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

    JO L 245 du 7.9.2006, p. 42–43 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/71/oj

    7.9.2006   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 245/42


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 71/2006

    du 2 juin 2006

    modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2006 du 28 avril 2006 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (2) doit être intégré dans l’accord.

    (3)

    Le règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 1726/1999 concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d’œuvre (3) doit être intégré dans l’accord.

    (4)

    Le règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1916/2000 en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (4) doit être intégré dans l’accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

    1.

    Le point suivant est inséré après le point 19u (Règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission):

    «19v.

    32005 R 1708: Règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).»

    2.

    Le tiret suivant est ajouté au point 19c (Règlement (CE) no 2214/96 de la Commission):

    «—

    32005 R 1708: Règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).»

    3.

    La mention suivante est ajoutée au point 18e (Règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission):

    «, modifié par:

    32005 R 1737: Règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11).»

    4.

    La mention suivante est ajoutée au point 18db (Règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission):

    «, modifié par:

    32005 R 1738: Règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32).»

    Article 2

    Les textes des règlements (CE) no 1708/2005, (CE) no 1737/2005 et (CE) no 1738/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    R. WRIGHT


    (1)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 103.

    (2)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 9.

    (3)  JO L 279 du 22.10.2005, p. 11.

    (4)  JO L 279 du 22.10.2005, p. 32.

    (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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