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Document 22006D0071
Decision of the EEA Joint Committee No 71/2006 of 2 June 2006 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 71/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 71/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 245 du 7.9.2006, p. 42–43
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
7.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 245/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 71/2006
du 2 juin 2006
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2006 du 28 avril 2006 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (2) doit être intégré dans l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 1737/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 1726/1999 concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d’œuvre (3) doit être intégré dans l’accord. |
(4) |
Le règlement (CE) no 1738/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1916/2000 en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (4) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
1. |
Le point suivant est inséré après le point 19u (Règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission):
|
2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 19c (Règlement (CE) no 2214/96 de la Commission):
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3. |
La mention suivante est ajoutée au point 18e (Règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission): «, modifié par:
|
4. |
La mention suivante est ajoutée au point 18db (Règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission): «, modifié par:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1708/2005, (CE) no 1737/2005 et (CE) no 1738/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 103.
(2) JO L 274 du 20.10.2005, p. 9.
(3) JO L 279 du 22.10.2005, p. 11.
(4) JO L 279 du 22.10.2005, p. 32.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.