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Document 22006D0062
Decision of the EEA Joint Committee No 62/2006 of 2 June 2006 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 62/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 62/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 245 du 7.9.2006, p. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
7.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 245/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 62/2006
du 2 juin 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2006 du 10 mars 2006 (1). |
|
(2) |
La décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (2), rectifiée dans le JO L 201 du 7.6.2004, p. 1, doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La decision no 884/2004/CE fait référence à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (3), au règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le fonds de cohésion (4) et au règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (5), qui ne sont pas intégrés dans l’accord. |
|
(4) |
La décision no 884/2004/CE fait référence au règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6), au regard duquel la coopération entre les parties contractantes se limite au domaine des réseaux de télécommunications transeuropéens, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point 5 (décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit:
|
1. |
le tiret suivant est ajouté:
|
|
2. |
Le texte de l'adaptation h) est remplacé par le texte suivant: «à l’article 8, paragraphe 1, les termes “et en appliquant la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE” ne sont pas applicables;» |
|
3. |
Dans le texte de l’adaptation i), les termes «2.26. Islande» sont remplacés par «2.16. Islande» et les termes «2.27. Norvège» sont remplacés par «2.17. Norvège». |
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4. |
Dans le texte de l’adaptation j), les termes «3.24. Norvège» sont remplacés par «3.16. Norvège». |
|
5. |
Dans le texte de l’adaptation k), le terme «(aéroports)» est remplacé par «(réseaux aéroportuaires)», les termes «6.18. Islande» sont remplacés par «6.8. Islande» et les termes «6.19. Norvège» sont remplacés par «6.9. Norvège». |
Article 2
Les textes de la décision no 884/2004/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.
(2) JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.
(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
(4) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.
(5) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.
(6) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.