édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 067 p. 227 - 229
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 067 p. 227 - 229
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Document 22006D0001
Decision of the EEA Joint Committee No 1/2006 of 27 January 2006 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 1/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 1/2006 du 27 janvier 2006 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 92 du 30.3.2006, p. 17–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
30.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 1/2006
du 27 janvier 2006
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2005 du 2 décembre 2005 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins (3) doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
La décision 2005/93/CE de la Commission du 2 février 2005 relative à des mesures de transition en ce qui concerne l’introduction et la période de stockage des lots de certains produits d’origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté (4) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(5) |
Le règlement (CE) no 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides (5) doit être intégré dans l’accord. |
|
(6) |
La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié par le texte de l’annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1/2005, (CE) no 36/2005 et (CE) no 260/2005 et de la décision 2005/93/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 53 du 23.2.2006, p. 34.
(3) JO L 10 du 13.1.2005, p. 9.
(4) JO L 31 du 4.2.2005, p. 64.
(5) JO L 46 du 17.2.2005, p. 31.
(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
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1. |
Le point suivant est inséré après le point 1 (décision 95/117/CE de la Commission) de la partie 5.2:
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2. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 (règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil) de la partie 7.1:
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3. |
Le point suivant est inséré après le point 9 (décision 2000/50/CE de la Commission) de la partie 9.1:
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4. |
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
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5. |
Le texte suivant est ajouté au point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) de la partie 9.1: «modifiée par:
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6. |
Le texte suivant est ajouté au quatrième tiret (règlement (CE) no 1255/97 du Conseil) du point 1 (directive 91/628/CEE du Conseil) de la partie 9.1: «, modifiée par:
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