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Document 22005D0916
2005/916/EC: Decision No 1/2005 of the Joint Committee established under the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia of 11 November 2005 related to giving effect to the listing of a conformity assessment body under the Sectoral Annex on automotive products
2005/916/CE: Décision n o 1/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie du 11 novembre 2005 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur les produits du secteur automobile
2005/916/CE: Décision n o 1/2005 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie du 11 novembre 2005 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur les produits du secteur automobile
JO L 333 du 20.12.2005, p. 51–52
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 349M du 12.12.2006, p. 683–684
(MT)
In force
|
20.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/51 |
DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ, DE CERTIFICATS ET DE MARQUAGES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L’AUSTRALIE
du 11 novembre 2005
relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur les produits du secteur automobile
(2005/916/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et l’Australie, et notamment son article 12,
considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1) |
L’organisme d’évaluation de la conformité figurant en annexe est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section II de l’annexe sectorielle sur les produits du secteur automobile. |
|
2) |
Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité figurant en annexe, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Canberra, le 11 novembre 2005.
Au nom de l’Australie
Brian PHILLIPS
Signé à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
Au nom de la Communauté européenne
Andra KOKE
ANNEXE
Organisme allemand d’évaluation de la conformité ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité figurant dans la section II de l’annexe sectorielle sur les produits du secteur automobile
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DEKRA Automobil GmbH |
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Technology Center |
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Automobil Test Center |
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Senftenberger Straße 30 |
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D-01998 Klettwitz |
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Tél. (49-35754) 73 44 500 |
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Fax (49-35754) 73 45 500 |