24.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/46

(1)

Les crédits disponibles pour l’Assemblée parlementaire paritaire dans le cadre de l’enveloppe du 9e Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long terme et pour la coopération et l’intégration régionales sont épuisés.

(2)

Pour assurer une continuité dans la mise en œuvre des objectifs visés à l’article 17 de l’accord de partenariat ACP-CE (Assemblée parlementaire paritaire), il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.

(3)

Pour contribuer aux efforts de renforcement des capacités dans le domaine de la gestion de l’environnement et de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, à la mise en place d’un plan d’action ACP-CE sur les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), ainsi qu’au renforcement de la gestion de la pêche dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.

(4)

Pour assurer un soutien aux producteurs dans les pays ACP les plus dépendants des matières premières, améliorer la compétitivité et réduire la vulnérabilité, ainsi que promouvoir les technologies de l’information et de la communication dans les pays ACP, il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.

(5)

Pour assurer un appui méthodologique et renforcer les capacités dans le domaine des migrations et de la coopération régionale, axé sur les flux migratoires Sud-Sud, il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.

(6)

Pour assurer une coopération plus étroite avec les organisations des Nations unies dont les missions et les capacités correspondent aux priorités de la politique de développement ACP-CE, notamment dans le domaine de la gouvernance et des situations d’après-conflit, et pour améliorer l’impact des actions intra-ACP, il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires.

a)

ressources naturelles (60 millions EUR): actions dans le domaine de l’environnement et des ressources naturelles (y compris des évaluations scientifiques et techniques, le contrôle et la surveillance de la pêche);

b)

appui au secteur privé et aux technologies de l’information et de la communication (65 millions EUR): actions destinées à appuyer les producteurs dans les pays ACP les plus dépendants des matières premières et à promouvoir les technologies de l’information et de la communication dans les pays ACP;

c)

appui méthodologique et renforcement des capacités (25 millions EUR): entre autres, création d’un instrument intra-ACP de renforcement des capacités dans le domaine des migrations;

d)

partenariat stratégique avec les Nations unies et appui à la mise en œuvre des programmes intra-ACP (20 millions EUR): renforcement de la coopération avec les organisations des Nations unies dont la mission correspond le plus aux priorités de la politique de développement ACP-CE, notamment dans les domaines de la gouvernance et des situations d’après-conflit, et des nouveaux besoins afin d’améliorer l’impact des actions intra-ACP.