22005D0260

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Document 22005D0260

2005/260/CE: Décision n° 2/2005 du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 1er mars 2005 concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

JO L 78 du 24.3.2005, p. 50–67 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/260/oj

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Official Journal

24.3.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 78/50

DÉCISION N o 2/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

du 1er mars 2005

concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

(2005/260/CE)

LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1)	Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)

L'annexe 4 vise à faciliter les échanges entre les parties des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 est à compléter par plusieurs appendices comme décrit dans la «déclaration commune relative à la mise en œuvre de l'annexe 4» jointe à l'accord (à l'exception de l'appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l'accord).

(3)	Les appendices de l'annexe 4 ont été une première fois remplacés par la décision no 1/2004 du comité mixte de l'agriculture, annexée à la décision 2004/278/CE de la Commission (1).

(4)	Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2004, de la décision no 1/2004 susmentionnée, la législation communautaire dans le domaine phytosanitaire a été modifiée en des aspects qui concernent l'accord.

(5)	À la suite de l'élargissement de la Communauté, il importe de compléter la liste des autorités chargées de délivrer le passeport phytosanitaire.

(6)	Il y a donc lieu de modifier les appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe 4 pour tenir compte de ces différents changements.

DÉCIDE:

Article premier

Les appendices 1 et 2 de l'annexe 4 de l'accord sont modifiés conformément aux appendices 1 et 2 joints à la présente décision.

Article 2

Les appendices 3 et 4 de l'annexe 4 de l'accord sont respectivement remplacés par les appendices 3 et 4 joints à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2005.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2005.

Pour le comité mixte de l'agriculture

Le président et chef de la délégation communautaire

Michael SCANNELL

Le chef de la délégation suisse

Christian HÄBERLI

Le secrétaire du comité

Remigi WINZAP

(1) JO L 87 du 25.3.2004, p. 31.

APPENDICE 1

1.	Au point A 1.1, les espèces suivantes sont ajoutées: «Camellia sp.» «Rhododendron spp., à l’exclusion du Rhododendron simsii Planch.» «Viburnum spp.»

2.	Au point A 1.2, l'espèce suivante est ajoutée: «Amelanchier Med.»

3.	Le texte du point A 1.5 est supprimé.

Le texte du point A 1.6 est remplacé par le texte suivant:

«1.6.

Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois

a)	Lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, et

lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1):

Code NC	Désignation des marchandises
4401 10 00	Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
4401 22 00	Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères
ex 4401 30 90	Déchets et débris de bois (à l'exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
4403 10 00	Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris
ex 4403 99	Bois bruts autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote, ou d'autres agents de conservation
ex 4404 20 00	Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement
ex 4407 99	Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur supérieure à 6 mm»

5.	Le texte du point A 1.7 est supprimé.

6.	Dans l'intitulé du point B 2.3, le terme «Iran» est inséré entre Irak et Mexique.

7.	Au point B 3, les termes «Acer saccharum Marsh., originaire des pays d’Amérique du Nord» sont remplacés par les termes «Acer saccharum Marsh., originaire des États-Unis d’Amérique et du Canada».

8.	Au point B 3, les termes «Castanea Mill.» sont remplacés par les termes «Camellia sp.».

Le texte du point B 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments, originaire de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre partie:

—

Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-unis d'Amérique, à l'exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 et lorsqu'il est accompagné de pièces justificatives certifiant que le bois a subi un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176 °C pendant 20 minutes,

—	Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis ou d'Arménie,

—	Populus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain,

—	Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis et du Canada,

—	Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaires de pays non européens, de Russie, du Kazakhstan et de Turquie,

lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87

Code NC	Désignation des marchandises
4401 10 00	Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
4401 21 00	Bois de conifères en plaquettes ou en particules
4401 22 00	Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères
4401 30 10	Sciures
ex 4401 30 90	Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
4403 10 00	Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris
4403 20	Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
4403 91	Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
ex 4403 99	Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
ex 4404	Échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement
4406	Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
4407 10	Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur supérieure à 6 mm
4407 91	Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur supérieure à 6 mm
ex 4407 99	Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur supérieure à 6 mm
4415	Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
4416 00 00	Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
9406 00 20	Constructions préfabriquées en bois

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments,

—

bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois, y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments».

10.	Au point B 7 b), deuxième tiret, les termes «d’Estonie», «de Lettonie» et «de Lituanie» sont supprimés.

11.	Au point B 8, les termes «conifères (Coniferales)» sont remplacés par les termes «conifères (Coniferales), originaires de pays non européens».

12.	Au point B 9, les termes «d’Iran» sont insérés entre les termes «d’Irak» et «du Mexique».

13.	Au point C 4.1, les termes «Stranvaesia Lindl» sont remplacés par les termes «Photinia davidiana (Dcne.) Cardot».

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1).

APPENDICE 2

LÉGISLATION

Dispositions de la Communauté européenne

Les vingt-cinquième et vingt-neuvième tirets sont modifiés comme suit:

vingt-cinquième tiret:

«—

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE du 5 octobre 2004»

vingt-neuvième tiret:

«—

Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophtora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov., modifiée en dernier lieu par la décision 2004/426/CE du 29 avril 2004».

2.	Les dix-neuvième, vingt-huitième, trente et unième, trente-deuxième et trente-troisième tirets sont supprimés.

Les références suivantes sont ajoutées après le trente-troisième tiret:

«—	Directive 2003/116/CE de la Commission du 4 décembre 2003 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne l'organisme nuisible Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

—	Décision 2004/95/CE de la Commission du 20 janvier 2004 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à l'exigence d'un certificat phytosanitaire prévue par la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois soumis à un traitement thermique de conifères originaires du Canada

—	Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino

—

Directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté».

Dispositions de la Suisse:

Les premier et troisième tirets sont modifiés comme suit:

premier tiret:

«—	Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 20 avril 2004 (RO 2004 2201)»

troisième tiret:

«—	Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2004 1599)».

APPENDICE 3

Organismes officiels chargés d'établir le passeport phytosanitaire

Communauté européenne

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Administration du Contrôle

Direction production primaire

Secteur végétal

WTC III, 24e étage

Boulevard Simon Bolivar, 30

B-1000 Bruxelles

Tél. (32-2) 208 50 48

Fax (32-2) 208 51 70

Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

Bestuur van de Controle

Directie Primaire Productie

Plantaardige sector

WTC III, 24, ste verdieping

Simon Bolivarlaan 30

B-1000 Brussel

Tel. (32-2) 208 50 48

Fax (32-2) 208 51 70

State Phytosanitary Administration

Tesnov 17

CZ-11705, Praha 1

Tel. (420) 233 022 240

Fax (420) 233 022 226

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Plantedirektoratet

Skovbrynet 20

DK-2800 Lyngby

Tel. (45) 45 26 36 00

Fax (45) 45 26 36 13

BADEN-WÜRTTEMBERG

Landesanstalt für Pflanzenschutz

Reinsburgstraße 107

D-70197 Stuttgart

Regierungspräsidium Stuttgart

Pflanzenschutzdienst

Stuttgart

Regierungspräsidium Karlsruhe

Pflanzenschutzdienst

Karlsruhe

Regierungspräsidium Freiburg

Pflanzenschutzdienst

Freiburg

Regierungspräsidium Tübingen

Pflanzenschutzdienst

Tübingen

BAYERN

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft

Institut für Pflanzenschutz

Freising

BERLIN

Pflanzenschutzamt Berlin

Amtliche Pflanzengesundheitskontrolle

Berlin

BRANDENBURG

Landesamt für Verbraucherschutz und Landwirtschaft

Abteilung PS-Pflanzenschutzdienst

Frankfurt (Oder)

BREMEN

Lebensmittelüberwachungs-, Tierschutz- und Veterinärdienst des Landes Bremen

Pflanzengesundheitskontrolle

Bremen und Bremerhaven

HAMBURG

Institut für Angewandte Botanik der Universität Hamburg

Abteilung Amtliche Pflanzenbeschau

Hamburg

HESSEN

Regierungspräsidium Gießen

Pflanzenschutzdienst Hessen

Wetzlar

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landespflanzenschutzamt Mecklenburg-Vorpommern

Rostock

NIEDERSACHSEN

Landwirtschaftskammer Hannover

Pflanzenschutzamt

Hannover

Landwirtschaftskammer Weser-Ems

Pflanzenschutzamt

Oldenburg

NORDRHEIN-WESTFALEN

Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Rheinland

Bonn

Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe

Münster

RHEINLAND-PFALZ

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Trier

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion

Koblenz

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion

Neustadt a. d. Weinstraße

SAARLAND

Landwirtschaftskammer für das Saarland

Pflanzenschutzamt

Saarbrücken

SACHSEN

Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft

Fachbereich Pflanzliche Erzeugung

Dresden

SACHSEN-ANHALT

Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Altmark

Sachgebiet Pflanzenschutz

Stendal

Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Mitte

Sachgebiet Pflanzenschutz

Halberstadt

Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Anhalt

Sachgebiet Pflanzenschutz

Dessau

Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd

Sachgebiet Pflanzenschutz

Weißenfels

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Amt für ländliche Räume Kiel

Abteilung Pflanzenschutz

Kiel

Amt für ländliche Räume Lübeck

Abteilung Pflanzenschutz

Lübeck

Amt für ländliche Räume Husum

Abteilung Pflanzenschutz

Husum

THÜRINGEN

Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft Jena

Referat Pflanzenschutz

Erfurt-Kühnhausen

Bureau of Phytosanitary

Ministry of Agriculture

Lai street 39/41

EE-Tallinn 15056

Tel. (372) 625 6286

Fax (372) 625 6200

Ministry of Agriculture

General Directorate of Plant Produce

Directorate of Plant Produce Protection

Division of Phytosanitary Control

150 Sygrou Avenue

GR-176 71 Athens

Tel. (30) 210 921 21 41/(30) 210 921 05 51

Fax (30) 210 921 20 90

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal

c/ Alfonso XII, no 62

E-28014 Madrid

Tel. (34) 91 347 82 54

Fax (34) 91 347 82 63

ANDALUCÍA

Dirección General de la Producción Agraria

c/ Tabladilla, s/n

E-41013 Sevilla

Tel. (34-95) 503 22 79

Fax (34-95) 503 25 00

ARAGÓN

Centro de Protección Vegetal

Av. Montañana, 930

E-50059 Zaragoza

Tel. (34-976) 71 63 85

Fax (34-976) 71 63 88

ASTURIAS

Dirección General de Agroalimentación

c/ Coronel Aranda, 2

E-33005 Oviedo — Asturias

Tel. (34-985) 10 56 37

Fax (34-985) 10 55 17

BALEARES

Dirección General de Agricultura

c/ Foners, 10

E-07006 Palma de Mallorca — Baleares

Tel. (34-971) 17 61 05

Fax (34-971) 17 61 56

CANTABRIA

Dirección General de Agricultura

c/ Gutiérrez Solana, s/n

E-39011 Santander

Tel. (34-942) 20 78 39

Fax (34-942) 20 78 03

CASTILLA Y LEÓN

Dirección General de Producción Agropecuaria

c/ Rigoberto Cortejoso, 14

E-47014 Valladolid

Tel. (34-983) 41 90 02

Fax (34-983) 41 92 38

CASTILLA LA MANCHA

Dirección General de la Producción Agropecuaria

c/ Pintor Matías Moreno, 4

E-45002 Toledo

Tel. (34-925) 26 67 11

Fax (34-925) 26 68 97

CATALUÑA

Dirección General de Producción Agraria e Innovación Rural

Gran Vía de les Corts Catalanes, 612

E-08007 Barcelona

Tel. (34-93) 304 67 00

Fax (34-93) 304 67 60

EXTREMADURA

Servicio de Sanidad Vegetal

Av. De Portugal, s/n

E-06800 Mérida — Badajoz

Tel. (34-924) 00 23 40

Fax (34-924) 00 22 80

10.

GALICIA

Dirección General de Producción y Sanidad Agropecuaria

Edificio Administrativo San Cayetano, s/n

E-15781 Santiago de Compostela — A Coruña

Tel. (34-981) 54 47 77

Fax (34-981) 54 57 35

11.

LA RIOJA

Dirección General del Instituto de Calidad de la Rioja

Av. de la Paz, 8

E-26071 Logroño — La Rioja

Tel. (34-941) 29 16 00

Fax (34-941) 29 16 02

12.

MADRID

Dirección General de Agricultura

Ronda de Atocha, 17

E-28012 Madrid

Tel. (34-91) 580 19 28

Fax (34-91) 580 19 53

13.

MURCIA

Dirección General de Modernización de Explotaciones y Capacitación Agraria

Plaza Juan XXIII, s/n

E-30071 Murcia

Tel. (34-968) 36 27 18-19

Fax (34-968) 36 27 25

14.

NAVARRA

Dirección General de Agricultura y Ganadería

c/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona — Navarra

Tel. (34-848) 42 66 32

Fax (34-848) 42 67 10

15.

PAÍS VASCO

Dirección de Agricultura y Ganadería

c/ Donostia — San Sebastián, 1

E-01010 Vitoria — Gasteiz — Álava

Tel. (34-945) 01 96 36

Fax (34-945) 01 97 01

16.

VALENCIA

Dirección General de Investigación e Innovación Agraria y Ganadería

c/ Amadeo de Saboya, 2

E-46010 Valencia

Tel. (34-96) 342 48 36

Fax (34-96) 342 48 43

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Direction générale de l’alimentation

Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux

251, rue de Vaugirard

F-75732 Paris Cedex 15

Tél. (33-1) 495 581 53

Fax (33-1) 495 559 49

Department of Agriculture and Food

Horticulture and Plant Health Division

Maynooth Business Campus

Maynooth Co. Kildare

Ireland

Tel. (353-1) 505 33 54

Fax (353-1) 505 35 64

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF)

Servizio Fitosanitario

Via XX Settembre 20

I-00187 Roma

Tel. (39-06) 46656098

Fax (39-06) 4814628

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment

Department of Agriculture

Loukis Akritas Ave.

CY-1412 Lefkosia

Tel. (357) 22 4085 34/(357) 22 4085 21

Fax (357) 22 7814 25

Plant Quarantine Department

State Plant Protection Service

Republikas laukums 2

LV-1981 Riga

Tel. (371) 732 3676

Fax (371) 732 2039

State Plant Protection Service

Plant Quarantine Department

Kalvarijų str. 62

LT-09304 Vilnius

Tel. (370-5) 275 27 50/(370-5) 275 40 50

Fax (370-5) 275 21 28

Ministère de l’Agriculture

ASTA/Service de la Protection des Végétaux

16, route d’Esch — BP 1904

L-1019 Luxembourg

Tél. (352) 45 71 72-218

Fax (352) 45 71 72-340

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Baranya

H-7615 Pécs, Kadódűlő 1.

Tel. (36) 72/512-140

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Bács-Kiskun

H-6000 Kecskemét, Halasi út 36.

Tel. (36) 76/487-487

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Békés

H-5602 Békéscsaba, Szarvasi út 79.

Tel. (36) 66/442-711

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Borsod-Abaúj-Zemplén

H-3501 Miskolc, Blaskovics L. út 24. Pf. 197.

Tel. (36) 46/321-233

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Csongrád

H-6801 Hódmezővásárhely, Rárósi út 102.

Tel. (36) 62/246-6ll

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Fejér

H-2481 Velence, Ország u. 232.

Tel. (36) 22/472-246

Plant Protection and Soil Conservation Service of the Capital and County Pest

H-2100 Gödöllő, Kotlán S. u. 3.

Tel. (36) 28/420-124

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Győr-Moson-Sopron

H-9018 Győr, Arató u. 5.

Tel. (36) 96/418-122

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Hajdú-Bihar

H-4001 Deberecen, Böszörményi út 146.

Tel. (36) 52/411-766

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Heves

H-3301 Eger, Szövetkezet u. 6.

Tel. (36) 36/324-011

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Jász-Nagykun-Szolnok

H-5001 Szolnok, Vízpart krt. 32.

Tel. (36) 56/425-955

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Komárom-Esztergom

H-2890 Tata, Új út 17.

Tel. (36) 34/487-522

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Nódrád

H-2662 Balassagyarmat, Mártírok u. 78.

Tel. (36) 35/301-821

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Somogy

H-7401 Kaposvár, Guba Sándor u 20.

Tel. (36) 82/312-111

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Szabolcs-Szatmár-Bereg

H-4401 Nyíregyháza, Kótaji u. 3.

Tel. (36) 42/432-068

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Tolna

H-7101 Szekszárd, Keselyűsi út 7.

Tel. (36) 74/411-933

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Vas

H-9762 Tanakajd, Ambrózy sétány 2.

Tel. (36) 94/313-565

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Veszprém

H-8229 Csopak, Kishegyi u. 13.

Tel. (36) 87/446-169

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Zala

H-8901 Zalaegerszeg, Kinizsi u. 81.

Tel. (36) 92/550-160

Országos Mezőgazdasági Minősítő Intézet (OMMI)

National Institute for Agricultural Quality Control

H-1024 Budapest, Keleti Károly u. 24.

Tel. (36) 212-3127

Ministry for Rural Affairs and the Environment

Plant Health Department

Plant Quarantine Station

Ta’ Qali

Malta

Tel. (356-21) 41 67 13/43 02 48

Fax (356-21) 41 16 93

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Plantenziektenkundige Dienst

Geertjesweg 15 — Postbus 9102

6700 HC Wageningen

Nederland

Tel. (31-317) 49 69 11

Fax (31-317) 42 17 01

BURGENLAND

Burgenländische Landwirtschaftskammer

Esterhazystraße 15

A-7001 Eisenstadt

Tel. (43) 2682 702/656

Fax (43) 2682 702/691

KÄRNTEN

Amt der Kärntner Landesregierung

Abteilung 11, Agrarrecht

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Kohldorfer Straße 98

A-9020 Klagenfurt

Tel. (43) 463 536/31108

Fax (43) 463 536/31100

NIEDERÖSTERREICH

Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Wiener Straße 64

A-3100 St. Pölten

Tel. (43) 2742 259/2600

Fax (43) 2742 259/2209

OBERÖSTERREICH

Landwirtschaftskammer für Oberösterreich

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Auf der Gugl 3

A-4021 Linz

Tel. (43) 732 6902/1412

Fax (43) 732 6902/1427

SALZBURG

Kammer für Land- und Forstwirtschaft in Salzburg

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Schwarzstraße 19

A-5024 Salzburg

Tel. (43) 662 870571/241

Fax (43) 662 870571/295

STEIERMARK

Landwirtschaftliches Versuchszentrum Steiermark

Fachabteilung 10 B

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Burggasse 2

A-8010 Graz

Tel. (43) 316 877/2817

Fax (43) 316 877/6643

TIROL

Amt der Tiroler Landesregierung

Abteilung III c

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Meinhardstraße 8

A-6020 Innsbruck

Tel. (43) 512 508/2549

Fax (43) 512 508/2545

VORARLBERG

Landwirtschaftskammer für Vorarlberg

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Montfortstraße 9-11

A-6901 Bregenz

Tel. (43) 5574 400 230

Fax (43) 5574 400 602

WIEN

Magistrat der Stadt Wien

Magistratsabteilung 42

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Am Heumarkt 2b

A-1030 Wien

Tel. (43) 1 9112555

Fax (43) 1 9112555 42

State Plant Health and Seed Inspection Service

Main Inspectorate

30, Wspólna Street

PL-00-930 Warsaw

Tel. (48) 22 623 11 68

Fax (48) 22 623 27 14

Direcção-Geral de Protecção das Culturas

Quinta do Marquês

P-2780-155 Oeiras

Tel. (351) 21 446 40 50

Fax (351) 21 4420616

Central authority:

MAFF — Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia

Plant Health Division

Einspielerjeva 6

SLO-1000 Ljubljana

Tel. (386) 1 3094 379

Fax (386) 1 3094 335

Certified planting material:

Agricultural institute of Slovenia

Hacquetova 17

SLO-1000 Ljubljana

Tel. (386) 1 280 5262

Fax (386) 1 280 5255

Hop plants:

Institute of hop research of Slovenia

Zalskega tabora 2

SLO-1000 Ljubljana

Tel. (386) 3 712 1600

Fax (386) 3 712 1620

Imported plants and plant products:

MAFF — Inspectorate of Agriculture, Forestry and Food

Phytosanitary Inspection

Parmova 33

SLO-1000 Ljubljana

Tel. (386) 1 434 5700

Fax (386) 1 434 5717

Department of Plant Protection

Central Control and Testing Institute of Agriculture

Hanulova 9/A

SK-84429 Bratislava 42

Tel. (421) 2 6446 2087

Fax (421) 2 6446 2084

Plant Production Inspection Centre (KTTK)

Plant Protection Department

P.O. Box 42

FIN-00501 HELSINKI, Finland

Te1. (358-9) 576 51 11

Fax (358-9) 576 52 734

Swedish Board of Agriculture

Plant Protection Service

S-551 82 Jönköping

Tel. (46) 36 15 50 00

Fax (46) 36 12 25 22

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Plant Health Division

Foss House, King’s Pool

1-2 Peasholme Green

York YO I 7PX

United Kingdom

Te1. (44-1904) 45 51 61

Fax (44-1904) 45 51 63

Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department (SEERAD)

Pentland House

47 Robb’s Loan

Edinburgh EH14 1TW

United Kingdom

National Assembly for Wales

Animal and Plant Health Division

Welsh Assembly Government

Crown Buildings

Cathays Park

Cardiff CF10 3NQ

United Kingdom

Department of Agriculture and Rural Development (DARD)

Dundonald House

Upper Newtonards Road

Belfast BT4 3SB

United Kingdom

Department of Agriculture and Fisheries

PO Box 327

Howard Davis Farm

Trinity

Jersey JE4 8UF

United Kingdom

Chief Executive Officer

Committee for Horticulture

Raymond Falla House, PO Box 459

Longue Rue (Burnt Lane)

St. Martin’s

Guernsey GY1 6AF

United Kingdom

Ministry of Agriculture

Knockaloe Peel

Isle of Man IM5 3AJ

United Kingdom

Forestry Commission

231 Corstorphine Road

Edinburgh EH12 7AT

United Kingdom

SUISSE

Office fédéral de l’agriculture

Service phytosanitaire fédéral

CH-3003 Berne

Tél. (41) 31 3222550

Fax (41) 31 3222634

APPENDICE 4

Zones visées à l'article 4 et exigences particuliéres y relatives

Les zones visées à l'article 4 et les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des parties, indiquées ci-après.

Dispositions de la Communauté européenne

Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 2004/522/CE du 28 avril 2004

Dispositions de la Suisse

Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, annexe 4, partie B (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 20 avril 2004 (RO 2004 2201)

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