édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 067 p. 224 - 225
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 067 p. 224 - 225
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 32 - 33
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22005D0157
Decision of the EEA Joint Committee No 157/2005 of 2 December 2005 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 157/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 157/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
JO L 53 du 23.2.2006, p. 62–63
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
23.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 53/62 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 157/2005
du 2 décembre 2005
modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1). |
|
(2) |
La recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (3) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points suivants sont insérés après le point 13 (recommandation 2001/453/CE de la Commission), de l'annexe XXII de l'accord:
|
«14. |
32004 H 0913: recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (JO L 385 du 29.12.2004, p. 55). |
|
15. |
32005 H 0162: recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (JO L 52 du 25.2.2005, p. 51).» |
Article 2
Les textes des recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
(2) JO L 385 du 29.12.2004, p. 55.
(3) JO L 52 du 25.2.2005, p. 51.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.