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Document 22005D0154
Decision of the EEA Joint Committee No 154/2005 of 2 December 2005 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 154/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 154/2005 du 2 décembre 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 53 du 23.2.2006, p. 56–57
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
23.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 53/56 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 154/2005
du 2 décembre 2005
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2005 (1). |
|
(2) |
La décision 2005/366/CE de la Commission du 4 mars 2005 portant mise en œuvre de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer et modifiant les annexes de ladite directive (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La décision 2005/366/CE abroge la décision 2000/363/CE de la Commission (3), qui est intégrée à l'accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
|
1. |
Le texte du deuxième tiret (décision 2000/363/CE de la Commission) du point 7b (directive 95/64/CE) est supprimé. |
|
2. |
Le point suivant est inséré après le point 7b (directive 95/64/CE du Conseil):
|
|
3. |
La mention suivante est ajoutée au premier tiret (décision 98/385/CE de la Commission) du point 7b (directive 95/64/CE): «, modifiée par:
|
Article 2
Les textes de la décision 2005/366/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 53.
(2) JO L 123 du 17.5.2005, p. 1.
(3) JO L 132 du 5.6.2000, p. 1.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.