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Document 22005D0131
Decision of the EEA Joint Committee No 131/2005 of 21 October 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 131/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 131/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 14 du 19.1.2006, p. 18–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
19.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 14/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 131/2005
du 21 octobre 2005
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2005 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (2) doit être intégré à l’accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 273/2004 abroge la directive 92/109/CEE du Conseil (3), qui est intégrée à l’accord et doit donc en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XIII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
1) |
Le point suivant est ajouté après le point 15w (directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil):
|
2) |
Le texte du point 15f (directive 92/109/CEE du Conseil) est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 273/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1 de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 18.
(2) JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.
(3) JO L 370 du 10.12.1992, p. 76.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.