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Document 22005D0129
Decision of the EEA Joint Committee No 129/2005 of 30 September 2005 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 129/2005 du 30 septembre 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 129/2005 du 30 septembre 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 339 du 22.12.2005, p. 55–56
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 406–407
(MT)
In force
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Official Journal
|
22.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/55 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 129/2005
du 30 septembre 2005
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière qu'elle couvre la décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie prenne effet le 1er janvier 2005, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:
|
«— |
32005 D 0456: décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
(2) JO L 79 du 24.3.2005, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.