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Document 22005D0101
Decision of the EEA Joint Committee No 101/2005 of 8 July 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 101/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 101/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 306 du 24.11.2005, p. 32–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
24.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 306/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 101/2005
du 8 juillet 2005
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 100/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
|
(2) |
La décision 2005/53/CE de la Commission du 25 janvier 2005 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System-AIS) (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La décision 2005/53/CE abroge, avec effet au 26 juillet 2005, la décision 2003/213/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1. |
Le point suivant est inséré après le point 4zzm (décision 2004/71/CE de la Commission):
|
|
2. |
Le texte du point 4zzl (décision 2003/213/CE de la Commission) est supprimé à compter du 26 juillet 2005. |
Article 2
Les textes de la décision 2005/53/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 25.
(2) JO L 22 du 26.1.2005, p. 14
(3) JO L 81 du 28.3.2003, p. 46.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.